Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS PANIBAG (le « Vendeur ») sur le site panibag-lahousse.com.

Les ventes réalisées sur ce site sont réservées aux acheteurs professionnels, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »). En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel et communique son numéro SIRET ou son numéro de TVA intracommunautaire.

Le produit proposé à la vente est la housse Panibag pour manne à pain, en kraft alimentaire, vendue par carton de 30 unités.

Les caractéristiques essentielles du produit — matière, dimensions, conditionnement, conditions d’usage et d’entretien — sont présentées sur le site, dont le Client prend connaissance avant de commander.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

ARTICLE 2 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’ajoute au moment du paiement.

Le prix du carton de 30 housses est celui affiché sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. Les frais de traitement, d’expédition et de livraison s’ajoutent au prix des produits et sont indiqués avant la validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client.

ARTICLE 3 — Commande

Le Client commande depuis le site en cliquant sur le bouton de commande, qui le redirige vers la page de paiement sécurisée opérée par Stripe.

La commande est définitive à la réception du paiement intégral. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par e-mail, récapitulant les produits, le prix payé et l’adresse de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou d’un acheteur n’agissant pas à titre professionnel.

Toute modification de commande demandée par le Client n’est prise en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elle est notifiée par écrit avant l’expédition.

ARTICLE 4 — Abonnement

Le Client peut souscrire un abonnement mensuel lui garantissant la livraison périodique du nombre de cartons choisi, au prix bloqué à la date de souscription.

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Il est prélevé mensuellement par le prestataire de paiement à la date anniversaire de la souscription.

Le Client peut y mettre fin à tout moment, par e-mail à l’adresse du Vendeur, avec un préavis de 15 jours avant la date du prélèvement suivant. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours, déjà réglée et honorée.

Le prix bloqué reste acquis tant que l’abonnement est en cours. Une résiliation suivie d’une nouvelle souscription se fait au tarif en vigueur à cette date.

ARTICLE 5 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires sont échangées en mode chiffré avec le prestataire et ne sont ni collectées ni conservées par le Vendeur.

Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 6 — Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine.

Toute livraison hors de France métropolitaine fait l’objet d’une consultation préalable du Vendeur, qui indique au Client les conditions, les frais et les délais applicables à sa destination. Aucune commande à destination d’une autre zone n’est expédiée sans cet accord écrit préalable.

La livraison intervient dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’assure que cette adresse est accessible au transporteur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le transfert des risques s’opère à la remise physique des produits au Client.

Le Client vérifie l’état des produits à la livraison. Toute réclamation relative à un manquant, une avarie ou un défaut apparent est formulée par e-mail dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, accompagnée des justificatifs, notamment photographiques. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé de plus de 30 jours, pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut demander par écrit la résolution de la vente. Les sommes versées lui sont restituées dans les 14 jours.

ARTICLE 7 — Absence de droit de rétractation

Les ventes réalisées sur le site étant réservées aux acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas.

Cette exclusion est sans effet sur la garantie commerciale décrite à l’article 8, que le Vendeur accorde volontairement.

ARTICLE 8 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Outre les garanties légales visées à l’article 9, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale de satisfaction, dans les conditions suivantes.

• Garant : SAS PANIBAG, 248 Route de la Doire, 06750 Séranon.
• Durée : 30 jours à compter de la date de livraison.
• Étendue : le Client qui n’est pas satisfait du produit obtient le remboursement du prix payé pour le premier carton commandé, hors frais de livraison initiaux.
• Mise en œuvre : le Client adresse sa demande par e-mail à l’adresse du Vendeur, en indiquant son numéro de commande et le motif de son insatisfaction. Le Vendeur lui communique les modalités de retour. Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine, aux frais du Vendeur.
• Remboursement : sous 14 jours à compter de la réception du retour, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
• Exclusions : la garantie ne s’applique qu’à la première commande du Client, ne couvre pas les cartons entamés au-delà de 5 unités utilisées, et ne s’applique pas aux commandes passées dans le cadre d’un abonnement au-delà du premier mois.

Cette garantie commerciale ne prive le Client d’aucune des garanties légales dont il bénéficie par ailleurs.

ARTICLE 9 — Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour les défauts de matière, de conception ou de fabrication rendant les produits impropres à leur usage.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit de l’existence du vice dès sa découverte. Le Vendeur remplace ou rembourse les produits reconnus défectueux.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, de non-respect des conditions d’usage ou d’entretien indiquées, d’usure normale, ou de non-respect par le Client de la réglementation applicable dans le pays de livraison.

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 — Conformité au contact alimentaire

La housse Panibag est un matériau destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Elle est conforme au règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004. La déclaration de conformité est remise au Client sur simple demande.

Le Client respecte les conditions d’usage et d’entretien indiquées par le Vendeur, qui conditionnent le maintien de cette conformité en service.

ARTICLE 11 — Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits n’est réalisé qu’après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

ARTICLE 12 — Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre à l’occasion d’une commande sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.

ARTICLE 13 — Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.

ARTICLE 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.